700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, les avocats

[K] du surplus de ses demandes ; Débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société aux dépens.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

dernier alinéa l'article L. 211-2-1 du même code à compter du 1er mai 2021, relatives aux conditions de délivrance du visa long séjour aux conjoints d'un ressortissant français, à l'appui de conclusions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile, - les pièces n°31, 32,37 et 38 ne mentionnent pas les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'auteur de l'attestation contrairement aux exigences de l'article 202

473 du code de procédure civile.

Mr X... fournit de son côté l'attestation de son co-équipier, Mr D..., laquelle ne saurait être dépourvue d'effet pour non respect des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile lesquelles

202 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile et qui sera donc écartée des débats tout comme l'attestation de la mère de Madame [R] compte tenu du lien de parenté existant.

450 du code de procédure civile

X... oppose vainement que ce courrier ne contient pas le nom de son rédacteur ni les mentions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors que la lettre, qui n'est pas une attestation, porte l'en-tête