les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

Ainsi, le règlement intérieur de l'association familiale [O] expose en son article 2.1 : « Le marché des titres de l'AFM est un marché fermé, intuitu personae. [...] le volume des ordres de ventes ne

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S'agissant de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.

Néanmoins, il ressort des pièces produites aux débats que : - l'article 2.1 du contrat de travail de M.

d'assurance (conditions générales n°690200 J) multirisque professionnelle n°4955544104 dont les conditions particulières prévoient une garantie « perte d'exploitation suite à fermeture administrative » (article

2.2 ci-dessus.

Sur l'expertise et sur la demande de provision: En application des conditions particulières du contrat: La Protection financière comprenant la garantie perte d'exploitation renvoie à l'article

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