X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, aux termes des articles 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4

décret-loi du 18 avril 1939, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Nadine X... ; "aux motifs qu'aux termes

700 du nouveau code de procédure civile.

JUILLET 1867, ET 4 DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933 ; B INFRACTION A L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3 ET 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; 2° Y..., A 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 31,

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En l'espèce, il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1931-1, 1938-1 et 1939-1 du Code général des impôts, les réclamations relatives aux contributions directes ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été préalablement présentées

The applicants initiated civil proceedings under Article 1069 of the Civil Code against the respective State authorities, claiming monetary relief for the State’s failure to assist them in enforcing the

16, alinéa 1er de la loi du 14 septembre 1948 "nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils de l'Etat qui, révoqués par l'autorité de fait

1956 du Code civil et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si les notaires n'avaient pas commis une faute en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé

1719 du Code civil et 34 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le bailleur ne peut pas s'opposer à la transformation réalisée par le locataire ou le cessionnaire d'un droit de bail d'un

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

X...né le 22 juillet 1934, - Etienne X...né le 3 avril 1936, - Michel X...né le 10 mai 1937, - Pierre X...né le 3 juillet 1938, disparu en Algérie en 1961, - Françoise X..., épouse A..., née le 30 juillet

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code Civil.

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

B... : « quand les parties civiles ont été appelées, M. X...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Auguste et Maurice X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen