L.18 DU CODE DES PENSIONS AU PROFIT DES TITULAIRES DE PENSION AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 ; VU L'ORDONNANCE

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'une pratique dénigrante n'est

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

509 et 515 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel de la

29, 31s alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos tenus par Jules Z.

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant, en toute hypothèse à déduire la qualité de gérant de fait de M.

29, 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce

- pourrait être considéré comme actuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592

européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a dit n'y

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits

et condamné celle-ci à payer aux prévenus des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la partie civile a relevé appel de ce jugement ; En cet état :