[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [B] et M.

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

offrant les garanties de ce texte, que l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N Quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, que cette disposition n'a

1844-10 et 1853 du Code civil.

96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu l'appel de cette décision interjeté

463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 du Code du travail et l'article 20 de la Convention collective de la blanchisserie et de la teinturerie

1844-14 du code civil « pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale », ce qui est inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales ;

L. 213-2 du code du patrimoine.

1844-14 du Code civil dans les dispositions de ce Code relatives aux sociétés ; qu'ils indiquent que le délai de prescription en matière de dol prévu par l'article 1304 du Code civil est de cinq ans mais

et 1845 du code civil.

de la société civile a été autorisé dans les conditions de l'article 1869 du Code Civil qui stipule que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut

de Cocraud et violé par voie de conséquence les articles 1134 et 1843-2, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'une pratique, qui est une manière habituelle d'agir, ne peut résulter d'un fait isolé ; qu'en

1844-9 du Code civil. 2.

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le contrat

[L] et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.