Ils considèrent en conséquence que les demandeurs ont la qualité de maître d’œuvre dans la réalisation de cette dalle et de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et sont en

l'a à juste titre relevé le premier juge, que les travaux exécutés n'avaient pas pour objet la réalisation d'un ouvrage, au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil, et ne peuvent donc pas

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2023, Monsieur [J] [B] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1792-6, 1792 du code civil, Vu l'article 1101 et suivants du code

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, que les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas réunies, et qu’aucune responsabilité n’est

Aux motifs que « Mme [R] poursuit la compagnie Axa au titre du contrat d'assurance décennale n°0000003245732304, sur le fondement de l'article 1792 du code civil qui n'est applicable, après réception,

1792-6 du Code civil ; 2 / que pour se prononcer sur une réception judiciaire partielle et déterminer si des désordres sont de la nature de ceux pour lesquels un assureur doit sa garantie, la cour

[S] fondées sur l'article 1792 du code civil irrecevables. M.

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

1792 du code civil et la responsabilité de M.

A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les constructeurs et leurs assureurs, présumés responsables

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

1792 et suivants du code civil, aux fins de : - homologuer le rapport de M.

relevant des dispositions de l'article 1792 du code civil qui s'appliquent au constructeur d'un ouvrage, que si les travaux de démolition (étrangers à l'opération de construction du lotissement garantie

La société Bat'élec ne peut demander à être garantie par les acquéreurs de l'ouvrage d'une partie des condamnations prononcées à leur bénéfice sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil, sur le fondement subsidiaire de l'article 1641 du même code, de condamner in solidum M.

ETUDES et son assureur ALLIANZ Via Assurances au visa de l'article 1792 du Code Civil et au vu des conclusions de l'expert Z..., en déclaration de responsabilité et condamnation à titre principal à lui

1792 du Code civil ont été réalisés ; que l'ouverture de chantier au sens contractuel du terme ne peut être fixée qu'en septembre 1989, c'est-à-dire à une date antérieure à la prise d'effet du contrat