805 du Code de Procédure Civile.

1240 et suivants du code civil au paiement des sommes de : - 1782€ au titre de leur préjudice matériel, - 800€ au titre de leur préjudice moral, - 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 2.

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 1780 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service depuis 1950, comme secrétaire, de la société A.

[L] sollicite une remise des pénalités et intérêts de retard en application de l'article 1740 octies du code général des impôts ; qu'il estime que seules les majorations de retard prévues à l'article 1730

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°) L'article 918 ancien du code civil dans

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1351 du code civil ; 4 / qu'en jugeant le juge judiciaire incompétent, en présence d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, pour appliquer les dispositions de l'article 29-1

2° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l'indépendance des caisses de

de 1789, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d'entreprendre

905-1 du Code de procédure civile.

9 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité et

[T] [P] à verser à chaque demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

X... n'avait pas établi le dépôt de factures pour un montant de 170 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la CGSS se bornait

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.