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L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ait besoin de stipulation particulière : 1°De délivrer au preneur la chose louée, et, s'il s'agit

Source officielle

Chambre civile TGI

62eb616704f9e6e2e9d8971e

Appel

22 juillet 2022

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige; Vu l'article 503 du code de procédure civile; Il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music ne s'est pas acquittée du montant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

65166c33788aac83189e9b2e

Appel

6 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-2

65b0c2118d0ccf000877e80d

Appel

23 janvier 2024

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ' le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et,

Source officielle

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d40d

T. Judiciaire

7 avril 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle

1re chambre 2e section

650d316171dfcd83182014d4

Appel

5 septembre 2023

Source officielle

1ère Chambre C

5fdc988033ef0dbb7521d2a3

Appel

13 novembre 2018

Condamner Pascal Z... à payer à Colette F... la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310110

Cassation

15 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df8035e

Appel

10 mai 2022

Sur ce, L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Source officielle

PCP JCP fond

697bb3dbcdc6046d4729d0fb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande indemnitaire Sur le manquement de la RIVP à ses obligations contractuelles En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4aacdc6046d47176adb

Appel

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

TPROX - JCP

69696023cdc6046d47729b40

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfd3b01eea4cf01a3fc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

455 du Code de procédure civile.

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cafd8239f1252f76bc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur les demandes de Monsieur [M] [I] Sur les manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien et ses effets L'article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par

Source officielle

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3b9d

Appel

17 avril 2023

834 du code de procédure civile, et de la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement ses articles 6 et 24, de : - recevoir Mme [W] en son appel et le déclarer non fondé, - la débouter de toutes

Source officielle

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e0c

Appel

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les manquements du bailleur à son obligation de délivrance Selon les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au preneur

Source officielle

2ème chambre section C

69d89896cdc6046d47bc4954

Appel

9 avril 2026

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle

2ème chambre section A

62c7cac7cb8dca058e3e7d8e

Appel

7 juillet 2022

Or, l'article 564 du code de procédure civile prohibe en cause d'appel les nouvelles prétentions, de sorte que ces demandes seront déclarées irrecevables.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c48

Appel

28 février 2017

1719 du code civil, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions du décret du 30 janvier 2002 et du Règlement Sanitaire Départemental, aux fins d'obtenir : - leur condamnation solidaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94102

Appel

13 septembre 2018

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle

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