450 du code de procédure civile

L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que ces déclarations d'utilité publique visaient l'acquéreur, la Cour d'appel a violé les articles L. 11-2 du Code de l'expropriation, L

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au trésorier principal de Marseille 8e arrondissement la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

dont il est parlé à l’article 1673 ».

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1659 et 1673 du code civil que la vente n'était pas résolue et que l'acquéreur restait propriétaire tant que le vendeur n'avait pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais qui lui

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

X... de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur les troisième et quatrième moyens réunis

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue

220 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 218 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en considérant recevable à agir pour les deux époux, l'épouse

700 du code de procédure civile.

civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

1184 et 1603 du Code civil) ; 28) que, si la résiliation de la vente ne peut être prononcée que si les servitudes non déclarées sont d'une importance telle que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il

2239 du code civil, d'un délai de six mois supplémentaire, expirant le 4 novembre 2009 pour délivrer leur assignation au fond sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; qu&apos

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ".