D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011.

des articles L.3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures

de l'article 1610 du même code.

576, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles

1147, 1382, 1603 et 1641 du Code Civil, - condamner in solidum M.

4 de l'arrêté du 1er août 2023 et de remettre aux intéressés, en application des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-14, (12°) du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, un récépissé

4 de l'arrêté du 1er août 2023 et de remettre aux intéressés, en application des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-14, (12°) du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, un récépissé

1648 du Code civil ; et enfin que la remise de majoration prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 1949 n'était pas applicable aux rentes en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

en cause ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil, dans la mesure où il est irrégulier faute d'avoir été signé par l'officier d'état civil et le déclarant, comme le prescrit l'article 27

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées, alors applicables, des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du code général

I/ Sur le défaut de conformité : Selon les dispositions de l'article 1603 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française relatif aux obligations du vendeur : 'Il a deux obligations

de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société Albingia la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de tous les dépens dont

[X] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1231, 1240, 1604, et suivants du code civil : - déclarer M.

ainsi une réticence dolosive, - qu'ils soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article 1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article

Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l’effet de l’article 1600-0 C du code général des impôts, de l’article 1600-0 F bis alors en vigueur du même code et de

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a procédé, dans un rapport du 26 novembre 2015, à une évaluation des

et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général du code général des collectivités territoriales