X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la stipulation relative aux modalités de paiement du prix

L. 622-27 du code de commerce pour répondre à la contestation élevée contre sa créance par le mandataire judiciaire n'était pas dépourvu de tout recours, dès lors que l'article L. 624-3 du même code lui

Z..., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en admettant

8 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cessation totale ou partielle d'une entreprise ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire

A cet égard, et comme le relève à bon droit Me Vincent, l'article R.622-16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise

le relève à bon droit Me Vincent, l'article R. 622-16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

X... en application de l'article L. 145-46 du code de commerce ; que, M. X... ayant refusé de régulariser la vente, M. et Mme Y... l'ont assigné en exécution forcée de la vente ; Attendu que M.

Par jugement en date du 12/01/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [R] [H] juge, pour recueillir tous renseignements

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation

[V] vers celui de la société Somag serait constitutif de la faute visée par l'article L 652-1 1° et 3° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable à la cause et

16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 2°) que ce motif procède d'une méconnaissance totale des éléments du débat ; qu'il

L. 622-9 du code de commerce ; 2 / que les prétentions de la société Distribution services, ayant pour gérant le même M.

16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Ciblex s'était bornée à soutenir, d'une part, que la prescription avait été interrompue par l'assignation en