R... ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-1 du code du travail et l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que ce moyen, nouveau

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

R. 1455-5 du code du travail.

386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ que la radiation de l'instance, si elle emporte en principe sa suspension, n'est pas exclusive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort

700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de la partie appelante ; Motifs : Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit

R. 1452-6 et R. 1252-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde

R. 1454-28 du code du travail d'une part et des dispositions combinées des articles R. 1454-14, R. 1454-15 et R. 1454-13 du code du travail d'autre part.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, relatives, notamment, au délai et aux formes de l'opposition, mentions prescrites à peine de nullité ; qu'ainsi l'ordonnance aurait été rendue en

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [Z] [H] de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, - ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R. 1454-28 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les dépens d'appel par application de l'article 696 du Code de procédure civile ; La société Crédit Foncier et la SAS Les opies n'ont pas constitué avocat bien

526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce

450 du code de procédure civile.