29 de la convention collective ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part,

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code.

503 du Code civil ou en toute hypothèse de l'article 931 du Code civil.

1368 du code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code, - rappelé que le juge commis peut, à la demande d'une partie ou du notaire, adresser des injonctions

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

450 du code de procédure civile

Y..., ès qualités, fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause que l'action

1134 du code civil ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - JUGER des dépens comme en la matière.

En leurs dernières conclusions du 9 septembre 2024, les consorts [H] demandent à la cour de :   Vu les articles 1376 à 1378-2, 1874 à 1914 et 1353 et suivants du code civil,   Confirmer le jugement

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2049 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la correspondance entre la compagnie Helvetia et la

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

[B] [L] à garantir la banque à hauteur de la seule somme de 267 442,57 euros, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février