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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] tendant à la nullité et l'inopposabilité de l'acte de cession de créance du 30 novembre 2013, est irrecevable comme constituant une fin de non-recevoir par application de l'article 1355 du code civil
Source officielleChambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ces moyens seront donc examinés successivement. 1° Sur les cessions de créance Concernant le bordereau de cession de créance du 15 décembre 2016 : Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c044
28 octobre 2022
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile En tout état de cause, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A l'appui de ses prétentions
Source officielle12e chambre
5fd99f1c8e4baa91d488d88c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Martine Dupuis conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
66878c9305d6f7f678d48e12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
118 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile 2
68e01c4574e929a9d8faca71
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil, “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielle1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877741
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePremière Chambre
66ad3720d5af8a921ece5f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1355 du Code civil dispose quant à lui que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre civile
69613612cdc6046d47c40375
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, L'article 1355 du code civil dispose que : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre Sociale
68e89300f271a402af33b820
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère Chambre
68008c86ecbbb650faffb063
15 avril 2025
15 avril 2025
civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence de production des décomptes, Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires de la résidence
Source officielleChambre 1-1
64c8a0afdfabddd9699dff41
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[T] [F] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la Sas [F] Company aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [K] et Mme [F] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a8a
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db96549d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, il est d'abord rappelé que conformément à l'article 1355 du code civil, l'autorité de chose jugée n'est que relative, de sorte que les décisions en première instance et en appel des 11 décembre
Source officielle5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c0
3 mai 2023
3 mai 2023
Force est d'admettre que ces demandes se heurtent à l'autorité de chose jugée au sens de l'article 1355 du code civil ; il convient donc de constater l'irrecevabilité des prétentions identiques formées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110337
14 avril 2021
14 avril 2021
[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 75 sur 3307