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La société OFIE demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 mai 2022, et au visa des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce, et 700, 834 et 835, alinéa

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

Sur la demande d'un délai de grâce Au visa de l'article 1343-5 du code civil, Mme [P] fait valoir qu'elle se trouve dans une situation extrêmement délicate.

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1103, 1104 et 1343-5 du code civil et 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- juger la société du centre commercial de La Défense recevable et bien fondée en son appel; - débouter

1343-5 du code civil.

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Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

5.

code de la sécurité sociale de sorte que les dispositions de l'article L. 244-2 du même code relatives à la procédure de contrainte ne s'appliquent pas.

procédure civile, des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de l’article L. 722-5 du code de la consommation, de : -accueillir sa demande et la déclarer bien-fondée, -surseoir à statuer dans

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ; -rappelé que conformément à l'article

la somme totale de 80.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant première mise en demeure connue de la défenderesse. 2/ Sur la demande de délais Aux termes de l’article