La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1271 et suivants du Code de procédure civile, vu les articles L. 211-1 et D. 211-1-A du Code monétaire et financier, vu les articles 1108 et suivants du Code civil, vu les articles 1134 et 1184 du Code

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

700 du Code de Procédure Civile à son profit.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation de l'arrêt n° 1273/92 rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 ) de M. Roger Y..., demeurant ...

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Z... devra payer au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Hérault au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

11-1 de l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Attendu que M.

contradictoire " et, évoquant, réduit elle-même les mises à prix : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les seconds moyen des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article

l'article 1134, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble l'article 1275, devenu l'article 1336 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la délégation incertaine est la délégation par laquelle le délégué

514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.