, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 2255 F-D Pourvoi n° C 08-45.620 Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Claudine X..., en rectification de l'arrêt n° 1263

des co-employeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur

la SA LCL Crédit Lyonnais à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1243 (sic) du Code civil; alors, d'autre part, que la convention prévoyait que Lonne, Daudignon et Capdevielle bénéficieraient

3 de la directive 96/ 71 CE du 16 décembre 1996 et l'article L. 1262-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'article 3 de la Directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

700 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

7, 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de l'exposante, défaut de motifs, manque de base légale

503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Madame [U] [D] de ses autres demandes, Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.