COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVV Minute n° 2025/1258 PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [L], représentée

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la prescription quadriennale a été interrompue par une demande aux fins de désignation d'un expert à laquelle

L 1251-5 et L 1251-6 du Code du travail ont été respectées ; Sur la forme et l'exécution du contrat de mission, selon l'article L 1251-11 du Code du travail, « le contrat de mission comporte un terme

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

l'a justement relevé le premier juge, en se fondant sur les règles d'imputation des paiements posées par les articles 1254 et 1256 du code civil, il est établi que ces paiements partiels se sont imputés

La décision critiquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du Code Civil, Vu les articles L.1251-1 et suivants du Code du Travail, DÉCLARER recevable et fondé l'appel interjeté

[D] [K], mandataire liquidateur de l'association Limoges football club, demandent , par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 mai 2024 par M.

CONTRE CETTE DECISION LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 1256 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'OUVRE LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE MISE EN TUTELLE D'UN MAJEUR QU'AUX PERSONNES QUI, EN VERTU

X... doit profiter à son épouse à la charge de laquelle ne pesait aucune faute personnelle ; qu'en décidant autrement la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a violé l'article 1208 du Code civil ; Mais

[L] [P] à payer à la société [4] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir

Recevabilité des pourvois en tant que dirigés contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles