Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au présent litige dispose : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1103, 1217, 1231 à 1231-4 du code civil, - dit que la SARL Cabinet Zurcher & Associés a engagé sa responsabilité pour

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de la date d'effet de la résiliation, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans

L'invocation de son article 24 ne peut, dès lors, pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

- Sur l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL Auto Service [F] sera condamnée à verser à Mme [N] [K] épouse

des dispositions des articles 1153 et 1154 du Code Civil.

1382 du code civil devenu article 1240.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, par application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige (un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit

de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu'en application de l'article 1217 de même code, lorsque l'emprunteur cesse