AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Source officiellePage 75 sur 1102
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007736301
26 mai 2005
26 mai 2005
L'article 2 de la loi n o 175 de 1992 prévoit que la publicité permise par l'article 1 doit être autorisée par la mairie, après avis favorable de l'ordre professionnel dans lequel le demandeur est inscrit
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