L’article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

L.415-3 5 , L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » L'article 1217 du code civil dispose également que « La partie envers

L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers dépens, - assortir la

1218 précité, et d'autre part, qu'elle ne peut être complétée, sans devoir être interprétée, par le renvoi à l'article 19 cité au paragraphe 2 de l'arrêt qui, lui, vise des cas de force majeure. 8.

Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

[T] [G], en qualité de mandataires judiciaires, afin d'entendre, en application des articles 1217, 1219, 1147 et 1231-1 du code civil : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a en ce qu'il a

état; Assisté de Mme Isabelle LEROY Greffier DÉBATS : Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 23 août 2024 SUR CE Aux termes de l'article

Assisté de Mme Isabelle LEROY Greffier DÉBATS : Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 30 septembre 2024 SUR CE Aux termes de l'article

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

de l'objet et du déroulement de la médiation a eu lieu avec un(e) médiateur(trice), un délai de ré'exion a été laissé aux parties pour répondre à la proposition du juge SUR CE Aux termes de l'article

Assisté de Mme Isabelle LEROY Greffier DÉBATS : Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 27 février 2024, SUR CE Aux termes de l'article