Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

700 du code de procédure civile.

l'article 902 du code de procédure civile, et la signification des conclusions effectuée le même jour, sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, à la requête de la SA Groupama Gan

1343-5 du code civil.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement du loyer et des charges au terme convenu.

450 du code de procédure civile.

Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Melle Y....

euros à chacune, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés dans l'entier procès, Dit n'y avoir lieu, en équité, à d'autres indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il sollicite également une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les avis des 14 février et 6 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article 14, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.

450 du code de procédure civile et signé par M.

Sur ce Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.