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41 579 résultats pour « article 1154 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372134cd580146773f1d7d

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

116 et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle

Page 75 sur 2079

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300195

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f44

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

1147 du Code civil et 96 et suivants du Code du commerce ; et alors, enfin, que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte des pièces versées aux débats" que la société

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... de son fonds de commerce en méconnaissant la convention réelle donnant un caractère fictif à sa qualité d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631527e03efc4516bd2e68

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

; Vu les dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2011 par la société Bar le Paris qui demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil ainsi que des articles 4 et 5 des conventions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La Caisse d'épargne sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 8 janvier 2021 : Vu les articles 1134, 1147, 1151 anciens et 2888 du code civil, L.341-6 et

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab2c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X..., la cour d'appel l'a dénaturée (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2 / que l'acceptation d'une lettre de change par le dirigeant d'une société, sans même que cette qualité soit spécialement

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Mobil Oil française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors, 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, par

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe8

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

1154 et 1155 du Code civil, En tout état de cause, - condamner la SAS AUX GALERIES DE LA CROISETTE à une indemnité de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

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CC

soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

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CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de son appel, la société CNH fait valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, qu'elle justifie du bien fondé de sa créance.

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0da

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

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soc

61372141cd580146773f249e

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

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CC

comm

61372476cd58014677415b55

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

que l'Epafrance lui-même admettait qu'il s'agissait d'une créance "évaluée provisoirement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01111

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1150 du code civil (§ 2.2.2.2, p. 19 et s) et qu'il n'était donc pas réparable ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

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CC

comm

61372361cd5801467740901a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris et déclarer la société intimée irrecevable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 110 et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L 1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

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CC

soc

613721fecd580146773f951b

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit est clair, il est impossible de prouver par témoins contre et

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

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