AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372134cd580146773f1d7d
9 mai 1990
9 mai 1990
116 et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 75 sur 2079
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300195
10 avril 2025
10 avril 2025
1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour 11.
Source officielle