Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0983a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 13 avril 2023, la société HM Distribution demande, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce qu'il a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200470
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont le point de départ est la date d'exigibilité de la créance, à savoir, celle de la mise en demeure
Source officielle2ème Chambre
659f96033328fa00087a2522
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 110-4 du code de commerce qui s'applique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200679
30 avril 2009
30 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43da
23 avril 2025
23 avril 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et suivants du code civil et l'article 1188 et suivants du même code, Vu l'article 1137 du code civil, Déclarer l'appelant recevable et bien
Source officielle2ème Chambre
635388a1513cb5adff9437ee
21 octobre 2022
21 octobre 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS L'action de la banque contre l'emprunteur se trouve soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter de la date d'exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309210_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac0
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 441-10 du code de commerce, de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens ; à titre reconventionnel, - condamner la
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b2b553798000884747f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
De fait, la demande reposant sur l'article 1240 du code civil, la prescription est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60361a03dc4f827dedac5c9d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 110-4 du code de commerce applicable dès le 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise les modalités de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle : «
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
68f7156fa0214f9bf6ab1520
20 octobre 2025
20 octobre 2025
367du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A
6811b1d7f1c2315e26d1a0fe
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, la société AMAG, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants et 1353 du code civil, de : débouter la société Urano
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100007
9 janvier 2019
9 janvier 2019
) ; que même si la production d'électricité et sa revente en totalité pouvait comme le soutient FINANCO être considérée comme un acte de commerce par nature, il convient de relever que la vente financée
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
6 avril 2018
l'article 110-4 du code de commerce et, surtout, 2277 ancien du Code civil, - enfin, vu l'acte notarié, dire que la sûreté ne garantit pas les sommes réclamées, - enfin, à titre très subsidiaire,
Source officiellecr
613724e0cd5801467741919d
20 juillet 1988
20 juillet 1988
145, 146, 147, 148, 149 et 150 du Code pénal et de l'article 543 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100465
11 mai 2016
11 mai 2016
617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation
Source officiellePage 75 sur 3190