moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le contrôle régulier, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'il résulte de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application

et la portée des textes susvisés ; "alors qu'au surplus, le texte visé aux poursuites avait pour objet et avait eu pour effet de faire échec non seulement au décret du 12 novembre 1991, pris en application

ordonnée le 3 septembre 1997 par le procureur de la République de Paris qui était territorialement incompétent est entachée de nullité et que le réquisitoire introductif du 9 février 2001 pris par ce

L'article L. 5422-21 de ce code dispose que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

développer, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, des moyens nouveaux tendant à l'annulation dudit redressement ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen pris de l'incompétence territoriale

la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît la compétence territoriale

application à la souscription d'une extension territoriale par l'employeur ni à l'assiette de cotisations que ce dernier pourrait imposer au salarié en vertu des Délibérations D17 et D5 de l'AGIRC

Elle dément avoir renoncé à l'application de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat d'agent commercial.

et de libre accession à une profession ou à une activité économique ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte qui interviendra, l'arrêt attaqué rendu en application

président de chambre de cour d'appel ; qu'en l'espèce, la 5e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris était présidée par un magistrat ayant atteint la limite d'âge et maintenu en activité en application

prescription de l'action publique invoquée par le prévenu et renvoyé l'affaire pour être statué au fond; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante que si la saisine d'une juridiction territorialement

de l'article 728-31 du même code ; que cela suppose que le procureur de la République du lieu de résidence de l'intéressé, seul compétent en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

articles L. 152-15 du Code rural et 35 III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a modifié l'article L. 372-3 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales

loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

du conseil de gouvernement en date du 11 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application

La région Nord-Pas de Calais a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale