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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a2c
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Y...) sont de 552, 20 ¿ en ce compris une allocation logement de 425, 15 ¿ ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303189_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il expose que : -alors que par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a d'une part prononcé la suspension de l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300912_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle expose que : -alors que par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant
Source officielleChambre de la Proximité
6960b6becdc6046d47b87739
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401796_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A l’appui de ses allégations, l’intéressée, âgée de 73 ans et vivant seule, fournit des justificatifs démontrant qu’elle perçoit 977,67 euros de pension de retraite et 123 euros d’allocation logement alors
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e8e
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Familiales d'un montant mensuel de 791, 78 euros alors qu'elle a deux enfants à charge et doit régler un loyer mensuel de 520, 91 euros pour le paiement duquel elle bénéficiera d'une allocation logement
Source officielle2 e chambre civile
651d02cdfe8d588318c1ad8d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le couple perçoit des allocations familiales pour un montant de 141,99 euros, une prime d'activité de 66,77 euros et 833 euros au titre du RSA.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501709_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
aux adultes handicapés ainsi que les allocations logement ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : en application des dispositions
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007f5
26 juin 1996
26 juin 1996
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, alors
Source officielleJEX
67ec3149dd062d9f810e1d69
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210250
21 mars 2019
21 mars 2019
de la dette de loyer considérable à l'égard de Mme Q..., qu'elle contestait manifestement (24777 € retenus par la commission) ; qu'elle percevait un revenu global de 718 € constitué du RSA et de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506852_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
que, s'il lui a été remis, le 20 août 2024, une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de sa carte de séjour " étudiant ", cette carte ne lui a toujours pas été remise, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042c
20 mars 2013
20 mars 2013
qu'il n'y a pas d'élément permettant de les considéré comme avertis en la matière, Attendu qu'ils produisent un avis de la CAF du 13/11/2012 faisant état du RSA de juin 2009 à décembre 2011 ( avec allocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200201_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que Mme B est en très grande précarité dans la mesure où ses seules ressources sont l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation logement, l'allocation
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401841_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par la décision attaquée du 10 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche, après avis de la commission de recours amiable, lui a accordé une remise partielle.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8842439575e2f7b451
12 avril 2024
12 avril 2024
ainsi que tous occupants de son chef avec le concours du commissaire de police et de la force publique si besoin est , -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement
Source officielleJCP
66b513ec10164e0c4cc3d774
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[U] [E] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 320 € et 84 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.
Source officielleRéférés Civils
671894bcd8ceca1cd70192e2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
soutient que le jugement est sérieusement contestable puisque les troubles allégués ne sont pas établis et qu'il est à jour de ses loyers, les retards contestés étant dus à une baisse injustifiée de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603648_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
solde locatif serait créditeur début juin 2024, soit quelques jours après l’expiration du délai imparti par le commandement de payer visant la clause résolutoire, en tenant compte de versements d’allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90029
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En février 2008, Monsieur X... a écrit à la caisse d'allocations familiales pour obtenir le partage par moitié des allocations.
Source officiellePage 75 sur 6295