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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2201070_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2108674_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100387_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009616_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202027_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide personnelle au logement ou de prime d'activité, quelle que soit

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104913_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C B est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2011. A la suite d'un contrôle de sa situation et du réexamen des droits qui s'en est suivi, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105053_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205057_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2104557_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104588_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2001064_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101841_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308214_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'entier dossier de l'allocataire produit par la caisse d'allocations familiales le 15 janvier 2025 a été communiqué.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401615_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403673_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404318_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500205_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

C... est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le jour des faits deux allocataires sont en retard, vous leurs indiquez et qu'il faudra prendre un nouveau rendez-vous.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Mme G, allocataire principale, ne résidant plus en France depuis le mois de février 2021, il a été demandé à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dac

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE

Source officielle

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SIREN 890431372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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