Codes de loi français

Article 139

-Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement

Article 1

indigne" (ORTHI), ayant pour finalités : - de faciliter la mise en place des observatoires des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides

Article 6

Les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades et

Article 3

Une même entreprise bénéficie des aides prévues au II, III, IV et V dans la limite de 22 000 euros maximum par année civile.

Article 42-1

Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret.

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides

Article D542-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Les règles et conditions d'attribution et de modulation de ces aides sont précisées par décret, en fonction des difficultés particulières de mise en œuvre ou de conservation de la forêt.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une

Article 322-20

Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.

Article 6

La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit :

Article 6

Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.

Article 26

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article 8

Le directeur et le directeur comptable et financier ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

Article 17

A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article 6

Le trésorier de Saint-Etienne Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole " Saint-Etienne Métropole ".

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.