Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, et l'a déclaré tenu solidairement

pénal, de l'article 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

versement, et enfin qu'à l'audience Gérard X... avait soutenu que Xavier Y... n'aurait de toute manière jamais pu récupérer les fonds, la cour d'appel a caractérisé un préjudice certain, et non la simple

sexuelles consenties, celui-ci lui ayant dit qu'il était homosexuel ; que X... reconnaissait l'avoir sodomisé et filmé ; qu'il précisait ne pas avoir remarqué ses problèmes psychiques, constatant simplement

pris en ses deux branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la société Camon était recevable et fondée en sa demande, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes actions

violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DÉBOUTER purement et simplement les consorts [N] de toutes leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de PEROZ IMMOBILIER.

du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A..., qui, avait été entendue par des personnes différentes, n'avait pas varié dans le contenu de ces déclarations, déclarations qu'elle avait confirmées devant les premiers juges ; que les faits dénoncés

alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré

Jacobus - LA SOCIETE SAGITA INDUSTRIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui, pour importations sans déclaration

241-9 du Code de commerce, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Rinaldo X... coupable d'avoir, du 1er juin 1988 au 31 décembre 1989, commis le délit d'abus des biens d'une société par actions par un dirigeant pour favoriser une autre société dans laquelle il était

Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action

pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

seul usage de Boualem Y..., et elle ne peut se comprendre que par le rôle de Boualem Y... qui assurait leur diffusion sur le territoire français, étant observé que le contenu d'un fax échappe à une simple

réglés 29 485,23 francs, ATI (26 %) (du 19 décembre 1979 au 31 juillet 1988) + 42 723,03 francs = 114 563,82 francs ; "alors que, d'une part, en faisant droit pour la somme de 114 563,82 francs à l'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M.