La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié le droit de demander l'annulation de l'acte de cautionnement sur le fondement de la nullité de l'acte de cession encourue pour défaut de signature de son épouse

(Meurthe-et-Moselle) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que par actes sous seing privés du 11 juillet

/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais de Justice, 47015 Agen, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X..., assistée de sa curatrice, ont assigné la société Ambiance Villeurbanne en nullité du bail et des actes de résiliation du 18 août 2014, en détermination de l'assiette du bail du 10 décembre 2009 et

X..., dit Montignac, entre les mains de la SA Nutrimont ; que, par acte d'huissier de justice des 19 et 26 mai 1998, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 2005), que Mme X...

Thierry LAHAYE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Bertrand LACAMPAGNE, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Suivant acte

de travail, par la société Le Grand cercle 95, occupait en dernier lieu un emploi de vendeur qualifié ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 26 avril 2007, puis élu à la délégation unique

époux B... ont, par acte reçu le 8 août 1988 par M.

par acte du 2 février 1987, M.

actes passés par M.

et sociales de Poitiers, domicilié ..., 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... s'est fondé uniquement sur la responsabilité personnelle de M.

L..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Par acte en date du 27 octobre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville aux

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.