articles 55 du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur solidairement non seulement avec le voleur

de procédure civile ; 2°/ que la société MAAF faisait valoir que la société CREA avait souscrit auprès de la compagnie Axa une police multigaranties technicien de la construction qui prévoyait un volet

fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 220 6387,46 euros le total des indemnisations allouées à la société UP au titre de ses préjudices, de dire que la société Chubb doit sa garantie au titre du volet

matériel et du volet procédural de l’article 3 de la Convention devant la Cour de cassation. 42.

    Il n’y a donc pas eu non plus violation du volet matériel de l’article   3 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.

effective) (Volet procédural)

inhumain) (Volet matériel)

Belgique ([GC], n o   23380/09, §§ 81-101 pour ce qui est du volet matériel et 114-123, pour ce qui est du volet procédural, CEDH 2015   ; voir aussi Ilievi et Ganchevi c.

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

efficace) (Volet procédural)

effective) (Volet procédural)

effective) (Volet procédural)

effective) (Volet procédural)

    La Cour renvoie aux principes généraux applicables quant au volet matériel de l’article 3 de la Convention, qu’elle a réitérés dans l’arrêt Bouyid c.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 58.

    Partant, il y a eu violation de l'article 2 de la Convention sous son volet substantiel. 2.     Sur l'obligation procédurale de mener des investigations effectives 70.

Partiellement irrecevable;Violation de P7-2;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Non-violation de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.