Russia 25/08/2022 Svetlana Yuryevna SOKOLOVA 1979 Moscow Valeriya Aleksandrovna ARSHINOVA                44627/22 Vanin v.

[B] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur locative des locaux à une certaine somme hors taxes et hors charges par an, et de dire que le preneur doit s'acquitter entre les mains de son bailleur

d'achèvement par la donataire ; que dans un document manuscrit, Simone X... avait stipulé qu'il convenait "d'évaluer le 12 millions le terrain de la Jatte donné à Françoise pour son appartement, en valeur

contre la République de Moldova   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 septembre 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu

Ion TEOHARIDE contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 16 juin 2015 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Valeriu

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 24   juin 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 octobre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 octobre 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Johannes Silvis,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 octobre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Johannes Silvis,   Valeriu

Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu

la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 4 juin 2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Nona Tsotsoria,   Valeriu

Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 21 janvier 2014 en un comité composé de   :   Luis López Guerra, président,   Nona Tsotsoria,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Johannes Silvis,   Valeriu

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 27 mai 2014 en un comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Luis López Guerra,   Valeriu