Bernard Y..., ayant demeuré ..., 33370 Tresses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant

gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la retenue opérée sur son bulletin de solde du montant des primes ONUST qu'il percevait en qualité d'observateur des Nations-Unies pour la surveillance de la trêve

administrative, au préfet de la Seine et Marne, sous astreinte, de la reloger elle-même et sa fille dans les plus brefs délai afin de ne pas être contraintes de trouver refuge dans sa voiture à l'issue de la trêve

dispositions de l'article R. 5125-5 du code de la santé publique et a confirmé le rejet opposé le 11 janvier 2021 à sa demande de transfert de l'officine de pharmacie qu'elle exploite 8 cours Esquiros à Trets

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Treves, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du

A B, représenté par Me Treves, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit versé

A FAIT DIFFUSER UN TRACT A DE TRES NOMBREUX EXEMPLAIRES ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE ET SE BORNAIT A REAFFIRMER LA POSITION DE M. Z...

LORS CONSIDERER QUE CES LIBERALITES ETAIENT VALABLES, LEUR AUTEUR N'AYANT PAS D'HERITIER A RESERVE, SI MEME ILS ONT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES SOUS LA FORME DE VENTES "MOYENNANT UN PRIX TRES

LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7-12 FORMEE PAR LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE SON AGE ET A AFFIRMER QUE LE PRIX DE 33000 FRANCS ETAIT TRES

PAYEMENT A L'ECHEANCE DES TRAITES LITIGIEUSES N'AVAIT ETE SIGNIFIE A Y...ET QUE, DES LORS, LE PORTEUR ETAIT DECHU DE SES DROITS CONTRE CET OBLIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156, ALINEA 4, DONT LA FORMULE TRES

L'AMIABLE LE SOLDE DE SA CREANCE, IL ASSIGNA CHEVALIER; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL CHALEMBEL AVAIT RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES

PRATIQUER A LA DEMANDE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR COMPLETER SON DOSSIER DE CANDIDATURE A UN POSTE DANS LA COOPERATION, LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QU'EN RAISON DU DELAI TRES

PERSONNE AUX MOTIFS QUE NI LES DIRES DE L'INTERESSE, NI LE DOSSIER MEDICAL, NI L'EXPERTISE NE PERMETTENT DE DIRE QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE S'IMPOSAIT EN L'ESPECE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS TRES

TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE 11 MARS 1971, SCHMITT ETAIT DECEDE A L'USINE "DANS UN TEMPS TRES

AVOIR AUGMENTE DE 1962 A 1966 JUSQU'A ATTEINDRE UN MOIS DE SALAIRE, AIT BAISSE PROGRESSIVEMENT A PARTIR DE 1968, POUR ETRE TOTALEMENT SUPPRIMEE EN 1971, ET NE REAPPARAITRE EN 1972 QUE SOUS UNE FORME TRES

"; QUE, SELON UN DOCUMENT DATE DU 23 AOUT 1977, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT DONNE A COCHET DES POUVOIRS TRES

AVAIT ETE EXPRIMEE AVEC AMBIGUITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LETTRE DE DEMISSION DE GUILBAUD ETAIT SANS EQUIVOQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION ; QUE SA RETRACTATION DANS UN TRES

NORMALEMENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'AGENCE ET L'ATELIER DE MONTAGE DEVAIENT ETRE REGROUPES EN UN ETABLISSEMENT, EN TENANT COMPTE EN OUTRE DU FAIT QU'AINSI LE PERSONNEL DE L'AGENCE, QUI EST TRES