TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. A B, représenté par Me Treves, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit versé les sommes de 9 358,59 euros au titre du préjudice matériel, de 10 000 euros au titre du préjudice moral et de 35 154 euros au titre du préjudice de jouissance, subis du fait de la vente de son véhicule par le service des domaines en dépit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant sa restitution ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, sans préjudice des intérêts au taux légal qui s'y ajoutent ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 886 euros au titre du préjudice de jouissance, sans préjudice des intérêts au taux légal qui s'y ajoutent ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le Garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'incompétence de la juridiction administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil le 20 mai 2022 via l'application " Télérecours ", mise à disposition le jour même et dont il a été accusé réception le 21 mai suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Toulon, le 26 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,