et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'au surplus, la cour d'appel constate, d'un côté, que l'étude prévisionnelle qui lui a été remise tenait compte de l'état du marché du fil à tricoter

% et 50 % ; que le prévenu a reconnu, sans difficulté, dès sa première comparution (D21) et maintenu au cours des débats que l'émission de ces chèques avait pour but de pallier les difficultés de trésorerie

opération faite à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social ; "et aux motifs que X... a reconnu avoir effectué des opérations de cavalerie avec la société Rythme en bénéficiant de trésorerie

décision d'investissement avait été prise, elle s'inscrivait normalement dans le développement de la société qui présentait alors une structure financière parfaitement saine et que la dégradation de la trésorerie

professionnelle ; que la cour d'appel qui a considéré la convention collective des organismes de formation comme inapplicable au salarié dont elle a pourtant constaté qu'il était employé depuis plus de trente

Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

prescrivent, en application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure – et applicable au litige – à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, par trente

X... est survenu le 17 juillet 2000, tandis que la première offre d'indemnisation d'un montant de 136 792,58 euros a été faite par l'assureur le 17 septembre 2003, soit trente-huit mois après l'accident

B... d'exercer un recours dans les trente jours de sa remise sans se prononcer sur le point de savoir si, nonobstant la possibilité offerte en cas contraire d'exercer cette voie de recours, l'intéressé

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le gérant d'une société à responsabilité limitée coupable d'escroquerie au préjudice du Trésor

suivants, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt affirmatif attaqué a annulé le jugement qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Daniel Z... et du Trésor

juge la possibilité de moduler ladite pénalité, la cour d'appel a méconnu le principe susmentionné ; Mais attendu que l'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor

Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente

de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de recel portant sur vingt-quatre objets d'art, à indemniser la partie civile pour les trente

moyens fondés sur une prétendue méconnaissance de l'article L. 321-2 du Code du travail, tirés respectivement de ce que le licenciement aurait porté sur plus de dix salariés pendant une même période de trente

. pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" et seulement au cas où "le nombre de licenciement envisagé est au moins égal à dix sur une même période de trente

décembre 1991, date de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à retenir que "cette société justifie, par la production de ses relevés de comptes et des courriers émanant du trésor

motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en affirmant que les faits revêtent une gravité certaine car ils appauvrissent le Trésor