« 1°/ qu'il résulte de l'article 135-2 du code de procédure pénale que la personne faisant l'objet d'une arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard

bruit d'un moteur de moto ; qu'une heure auparavant, B... et X... avaient consommé un café au bar de Mme A... et qu'ils paraissaient ivres ; qu'ils avaient fait de la cascade sur leur moto ; que, plus tard

2010 en qualité de responsable des relations sociales, Mme [I] s'est vu proposer par les liquidateurs judiciaires de participer à compter du 11 février 2014 et jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que le salarié n'avait saisi la juridiction prud'homale d'une contestation qu'un an plus tard

d'assises de Seine-et-Marne siégeant à Melun ; " aux motifs que : " il résulte de l'enquête que Franck Y... pouvait être sur les lieux du vol à main armée et à la poste de Montreuil une demi-heure plus tard

licencier Mme Z..., comme elle aurait été en droit de le faire, la société avait recherché pour l'intéressée une solution de mutation et n'avait finalement procédé au licenciement de celle-ci cinq mois plus tard

A... dans sa lettre du 4 mai 1986 ne sauraient constituer un motif à l'appui d'un licenciement prononcé deux ans plus tard, qu'en s'appuyant, même partiellement, sur cette lettre, pour décider que le licenciement

n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard

ayant été informé par l'autorité judiciaire ou ayant reçu notification de son enregistrement au FIJAIT et des mesures et des obligations auxquelles il était astreint, omis, dans les quinze jours au plus tard

(le réservant), un immeuble de bureaux que la SCCV proposait de faire édifier ; qu'il était stipulé que la SCCV devait achever et livrer l'immeuble à la société Safege au plus tard le 31 juillet 2008 ;

incapacité permanente totale, ce qui lui a été refusé au motif qu'il n'était pas couvert par l'assurance invalidité-décès, celle-ci ayant été souscrite par Mlle Z... exclusivement ; que quelque temps plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

, des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus tard

descendu à une profondeur de 28 mètres ; que, dans un mouvement de panique, il est remonté rapidement à la surface ce qui a provoqué une surpression pulmonaire dont il est décédé quelques heures plus tard

. ; que l'acte de vente stipulait que "le vendeur exécutera son obligation d'achever au plus tard le 31 décembre 2009" et que "ce délai sera le cas échéant majoré de tels nombres de jours précisés dans

indisponibles les sommes inscrites sur ses compte courant et livret A ; que soutenant qu'il s'était trouvé dans l'obligation d'annuler un voyage professionnel en raison de la faute de la banque qui avait tardé

Vercingétorix) a confié à la société Imprimerie Ségo (société Ségo) les travaux d'impression et de façonnage d'un numéro d'une publication périodique dont 78 000 exemplaires devaient être livrés au plus tard

11 mars 2010, d'un accident de ski lors d'un séjour en Italie ; qu'ayant été évacué par hélicoptère du lieu de l'accident dans un établissement de soins à Aoste , il a été transféré deux jours plus tard