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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02099_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02304_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03384_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04127_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.
Source officiellecomm
613720a1cd580146773ecb02
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Le Tallec, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.
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DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Aline Evrard, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01833_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01925_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02933_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03110_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03133_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03225_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
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