COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 23/00425 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4L4 Monsieur [Y] [T] [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au

sous le numéro 824 501 456, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la société MVA AVOCATS, agissant par Me Julien MALLET, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Stéphanie

capital de 24.346 456 €, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est situé [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Stéphanie

PAS-DE-CA LAIS, dont le siège social est sis Centre des Finances Publiques, 10 rue Diderot - 62034 ARRAS représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, substitué par Me Stéphane

Brest du 08/07/2020 [Adresse 7] non comparant, ni représenté EN PRÉSENCE DE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] [Localité 10] [Adresse 3] représentée par Me Sarah PEREIRA substituant Me Stéphane

CHAMPION SPIRIT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représenants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH,

audience publique : 19 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 26 Octobre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie

AD ASTRA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01721 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPZE Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain dénommé Domaine des Costières,

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société MSE Le Vieux Moulin et autre et à la SCP

Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Laurent-du-Cros et autre et à la SARL Didier, Pinet, avocat de

La société pétitionnaire, désormais dénommée société Extension du parc éolien du Douiche, demande à la cour d'annuler les décisions implicites de rejet de sa demande d'autorisation d'exploitation et de

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération GrandAngoulême, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à M. et Mme A et G B D et à M. C E.

D A, premier requérant dénommé par l'ensemble des requérants, à Mme C, au conseil central la section E de l'ordre des pharmaciens et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

B A, premier requérant dénommé, à M. C D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Alban-Auriolles.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de deux contrats des 2 mai 2011 et 17 janvier 2012, dénommés " International Assignement Agreement ", M.