à l'arrêt d'annuler l'acte de saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 15 février 2019 et le recours exercé le 5 novembre 2019 contre la décision précitée, alors « que la réclamation soumise

l'arrêt de dire son action prescrite pour toutes les demandes de commissions antérieures au 12 juin 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises

mars 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que la valorisation de déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis

juillet 1985, ensemble des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la réparation du préjudice d'Hélène Y... soumis

Assignant en référé suivant exploit en date du 10 Mars 2026, d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de SOISSONS, décision attaquée en date du 11 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25002707

d'assurer au lieu et place de son adversaire, la surveillance et les investigations nécessaires à la sauvegarde d'une créance qu'il combat » et qu'il incombait « au créancier et à son conseil de se soucier

Afin de connaître au mieux les souhaits des salariés, les demandes de jour de repos trimestriel se feront sur un formulaire spécifique soumis à la validation du supérieur hiérarchique.

Il souligne néanmoins une reprise des paiements depuis trois mois.

Cour requalifiera les faits visés à la prévention en ce sens ; que José X... ayant reconnu avoir donné un coup de pied au chien de Fabrice Y..., le fait que l'animal aurait commencé à le mordre à son soulier

La société à responsabilité limitée (SARL) Transports Soussi exerce une activité de transport de véhicules neufs.

mai 1992, modifiée par celle du 3 mars 1993, à l'exception de celle figurant au numéro 5 ; "aux motifs qu'il importe d'ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire à laquelle il est soumis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 20 mai 2022, M.

de dirigeant de fait de ces sociétés, à payer la totalité de leur passif sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts pour soutien

X... fait grief à l'arrêt de dire que la mise à disposition de l'appentis cadastré [...] constitue une convention soumise au statut du fermage ; Mais attendu qu'ayant constaté que Henri X... avait cédé

selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1994), qu'à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant au profit de l'Etat français, les époux X... ont demandé l'édification d'un mur de soutènement

Mme [P] fait valoir qu'elle a une expérience professionnelle suffisante, qu'elle a accompli de nombreuses missions depuis le mois d'août 2018 et qu'elle en justifie par production au soutien de son recours

Mme [G] fait valoir qu'elle dispose de toutes les qualifications pour être experte dans les rubriques sollicitées et souligne qu'elle exerce depuis plus de 15 ans des activités de traduction en arabe,

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 12 octobre 2024 du silence gardé par le maire de la commune d'Artalens-Souin sur leur demande.