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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57079
6 mars 2002
Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 16 juillet 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes
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ECLI:CEDH:001-57080
Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce versait au requérant, dans les trois mois à partir de la date de la notification de l’arrêt, la somme
ECLI:CEDH:001-57099
30 avril 2002
affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la requérante, dès la notification de l’arrêt de la Cour, la somme
ECLI:CEDH:001-57234
24 avril 2003
ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57237
ECLI:CEDH:001-56503
16 novembre 1990
Versement des sommes prévues dans le règlement amiable.
ECLI:CEDH:001-186229
5 septembre 2018
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-186233
ECLI:CEDH:001-186277
ECLI:CEDH:001-186279
ECLI:CEDH:001-186281
ECLI:CEDH:001-186301
ECLI:CEDH:001-186210
ECLI:CEDH:001-187518
17 octobre 2018
ECLI:CEDH:001-180353
10 janvier 2018
ECLI:CEDH:001-180364
ECLI:CEDH:001-180318
ECLI:CEDH:001-180321
ECLI:CEDH:001-180329
ECLI:CEDH:001-180347