(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit : 1 / de M. Abdellah X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 26 avril 2000), que Mme X..., a consenti

1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

janvier 2023), le 12 juin 2013, la société Ucar location (la société Ucar), animateur d'un réseau de franchise ayant pour activité la location de courte durée de véhicules, a conclu avec la société Rouen

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domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Dam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 23-18.806 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004), que M.

Philippe, Joseph, Stéphane X..., demeurant ... du Vievre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de l'Office national de la chasse

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00326 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJ7 Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de

ja 94 artikla – Syiden, joilla unionin tuomioistuimen vastauksen tarve voidaan perusteella, esittämistä koskeva vaatimus – Riittävien täsmennysten puuttuminen – Tutkittavaksi ottamisen edellytysten selvä

määräys - Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättämistä koskevan menettelyn aloittamisen laiminlyöminen - Laiminlyönti- ja vahingonkorvauskanne - Muutoksenhaku - Tutkittavaksi ottamisen edellytysten selvä

luottolaitoksia ja tiettyjä sijoituspalveluyrityksiä varten – Banco Popular Españolia koskeva kriisinratkaisumääräys – Toimi, joka ei voi olla kanteen kohteena – Tutkittavaksi ottamisen edellytysten selvä

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dgmsa, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Rouen

Sur le pourvoi formé par la société anonyme DROUIN, dont le siège est ..., Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Taverne des Halles, dont le siège est ... de Saint-Pierre à Etretat (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen

[C] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 22-17.761 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juin 2005), que la cour d'appel de Terruel (Espagne)