Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Aqua TP, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

né le 08 octobre 1964 à PREVERANGES (CHER) ... 36100 SEGRY représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistés de Me Daniel GUIET, avocat au barreau de CHATEAUROUX, membre de la SCP GUIET et

Norbert Z..., demeurant 122, rue Croix de Seguey, 33000 Bordeaux, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Jean-Claude A..., demeurant 1, chemin du Chancellier Séguier à l'Etang la Ville (Yvelines) défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M.

FORWARDING [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Olivier-louis SÉGUY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Leconte de Lisle 32010 AUCH CEDEX représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL

Rep/assistant : la SCP SEGUY - BOURDIOL (avocats au barreau d'AUCH) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 22 Avril 2002 d'une part, ET : Marc L. ès qualité de mandataire

ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de CONDOM en date du 09 Avril 2003 D'une part, ET : Monsieur Régis X.

substitué par Me GUEBBABI (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY

GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

Mme Z... munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

VIMONT, avoués assisté de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelleTotale numéro 2008 / 001909 du 23 / 05 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Représentée par Me MARMOND (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY

Y... munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

MATHIEU (avocat au barreau de LYON) substituée par Me REY (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Gérard SEGUY, avocat INTIMÉS D' autre part, a rendu l' arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée

ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de CONDOM en date du 09 Avril 2003 D'une part, ET : Monsieur Régis

Yves Seguy, a été nommé préfet de Saône-et-Loire par décret du 5 octobre 2022, il n'est pas contesté qu'il a pris ses fonctions le 24 octobre 2022 et il n'est ni allégué ni même justifié que M.