352J-W-B7I-C5GYW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [O] [I] [P] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante assistée de Me Samira

MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira

- CASANOVAS VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0847 DEFENDERESSE SA HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ladmya samira

APPELANTS C/ Monsieur [F] [S], venant aux droits de [M] [U] veuve [P], née le 4 février 1923 et décédée le 4 août 2024, en sa qualité de seul héritier [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Samira

[I] [J] à 16h50 - à Me Samira DJEFFEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

C..., représentée par Me Samba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE,greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition.

moyennant le prix de 27.280 francs et avec l'engagement de payer la somme de 176.256 francs au titre des appels de fonds ultérieurs ; que Létifa Z... est décédée le 29 mai 1975, laissant sa soeur, Mme Sacia

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence

B..., représentée par Me Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Aldo A..., demeurant au Péage de Vizille (Isère), 218, Paul Z..., 2°/ de Mlle Nathalie B..., demeurant Le Pont de Claix (Isère), avenue du Général de Gaulle, Le Canton, Bt E. 12, 3°/ de Mme Saadia

Samba X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble Foyer Sonacotra, Appartement 34, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

est 18-22, boulevard Jeanne-d'Arc, ..., 5°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., 6°/ de la Perception de Ruelle, dont le siège est à l'Hôtel de ville, 16600 Ruelle, 7°/ de la société Samda

: Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 202 rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Saadia

B A, représenté par Me Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

A, représenté par Me Samba, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions

B..., représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai