Il s'avère par ailleurs que si le commandement de payer valant saisie immobilière du 6 août 2014 a été publié le 18 février 2014 à la demande de la banque, le jugement de caducité de cette saisie a été

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 confirmant ou réformant le jugement de première instance sur la question de la responsabilité et de l'indemnisation du préjudice.

Le remboursement du prêt n'ayant pas été assuré, la société Luxorinvest a entrepris à l'encontre de Monsieur [F] [G] et son épouse, Madame [G] [Y] [O], la vente sur saisie immobilière de leurs droits sur

Or elle conteste de façon générale la saisie d'un grand nombre de document et fichiers sans expliquer pour chaque pièce les raisons de l'irrégularité de la saisie.

Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie

Entre 2004 et 2008, les emprunteurs ont fait l'objet de procédures de saisie des rémunérations et de saisies-attribution.

des chefs de jugements critiqués, l'appel n'est pas soutenu, son objet n'est pas fixé, et que l'effet dévolutif ne peut donc jouer, - En conséquence, Dire et juger que la cour de céans n'est pas saisie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

attaqué (Paris, 4 juin 2002) que la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), le Crédit lyonnais, la Banque populaire de Lorraine et la Banque nationale de Paris-Paribas, ont exercé des poursuites de saisie

et des saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquées le 22 décembre 2003 à l'encontre des sociétés X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2005), que sur des poursuites de saisie

saisie attribution sur le compte de M.

E... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son pourvoi immédiat et de rejeter les observations qu'il a formulées, alors selon le moyen, 1°/ qu'une cour d'appel, saisie d'un pourvoi immédiat contre

[P], [N] et [Y] [V] (les consorts [V]) ont été autorisés par un tribunal d'instance à pratiquer une saisie sur les rémunérations du travail de M.

un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies

une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat de cautionnement hypothécaire, a procédé à la saisie

jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002), que la société Banque nationale de Paris Paribas Suisse (la banque) a exercé des poursuites de saisie