J... a relaté "déballer" régulièrement 10 % de son activité depuis cinq à six ans s'agissant de matériaux "plutôt nobles" à savoir terre végétale et blocs rocheux provenant des terrassements situés sur

should have some basis in domestic law, and also refers to the quality of the law in question, requiring that it should be accessible to the person concerned and foreseeable as to its effects (see Rotaru

Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c.

Cependant, ses pouvoirs et les garanties procédurales qu'elle présente entrent en ligne de compte pour déterminer si le recours est effectif ( Rotaru c.

  Royaume-Uni , 2 août 1984, §§ 66-68, série A n o 82, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000-V, et S. et Marper , précité, §   95).

Cour rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir notamment Rotaru

Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

with sufficient precision to enable them – if need be, with appropriate advice – to foresee, to a degree that is reasonable in the circumstances, the consequences which a given action may entail (see Rotaru

sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise (see Malone v. the United Kingdom , 2   August 1984, §§ 66-68, Series A no. 82, Rotaru

Royaume-Uni , arrêt du 7 juillet 1989, série A n o 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, CEDH 2000-V, § 67).

Le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, parmi beaucoup d’autres, Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, § 67, CEDH 2000-V). 49.

Cependant, ses pouvoirs et les garanties procédurales qu’elle présente entrent en ligne de compte pour déterminer si le recours est effectif ( Rotaru c.

should have a legal basis in domestic law, but also refer to the quality of the law in question, which should be accessible to the person concerned and foreseeable as to its effects (see, for example, Rotaru

Parvenu à une hauteur estimée à environ sept mètres, il a " bloqué " sur une difficulté et a fait une chute au cours de laquelle son dos a heurté une vire (décrochement rocheux).

Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

été scrupuleusement respectées (semelles filantes surmontées de murs en béton bien liaisonné, profondeur des fondations descendues par rapport à l'ancien terrain naturel de 2 à 3 m), que les blocs rocheux

sites Internet respectifs, sept visuels publicitaires représentant un véhicule motorisé dans des espaces naturels, dans le lit et sur les rives d’un cours d’eau, dans les espaces boisés, montagnard et rocheux

Il existe en effet un important bloc rocheux le long de la DJ302, et d'importants dénivelés abrupts rendant impossible le passage d'un quelconque chemin d'exploitation au droit de cette parcelle. .