016 322,28 euros, correspondant à la couverture d'un emprunt réalisé par la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) OTCE Languedoc-Roussillon, représentée par la SCP d'avocats Raffin et associés, déclare ne pas s'opposer à la requête

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article

expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de déconstruction d'un immeuble dont il est propriétaire, situé 14 rue du Roussillon

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X..., l'un des créanciers, la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon

Alain X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont

tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'association Syndicat Roussillon

ARRET N°253 S.A.S. [11] C/ CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 *********************************************

L'URSSAF du Languedoc Roussillon ayant donc satisfait à ses obligations, l'exception de nullité soulevée sera rejetée ».

Les dernières écritures pour le [Adresse 7], la SAS FONCIA ROUSSILLON, la SAS LOCAMER et [M] [I] ont été déposées le 9 novembre 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 29 septembre 2021, la SAS Epur Languedoc Roussillon demande à la Cour de : - confirmer le jugement ; - déclarer M.

Locadour Guyenne Languedoc Roussillon à verser à M.

- CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON au paiement de la somme de 3.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

Languedoc-Roussillon, nommant Me [A] [Z], en qualité de liquidateur.

Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ABERLEN, membre de la SCP NABA & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS La SNC INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON

Déboute l'URSSAF de Languedoc-Roussillon de ses demandes.