Application no. 63169/19 Olises Dion GEORGE against the Netherlands lodged on 9 December 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the allegedly poor conditions of the applicant’s detention on remand

Alexandros GERASIMOU against Cyprus lodged on 27 March 2026 communicated on 20 April 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the allegedly poor conditions of the applicant’s detention on remand

The fact that the witnesses were to remain anonymous did not as such amount to a breach of these rights.

[the court] can order, vary or revoke the detention on remand / arrest.”

intérêt propre à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 14 mars 2007 alors que c'est sur la base de cet arrêt qui a annulé la décision constatant la déchéance du CCP et qui l'a ainsi rétablie

ayant, à suivre l'arrêt attaqué, "vécu successivement dans le temps avec chacune de ses deux épouses et non concomitamment", ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d'un époux divorcé et remarié

relative à la prise de contrôle conjoint de mfi et Ruhr-Park par Rodamco Retail Deutschland B.V. et PWREF I Holding Sarl

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier à usage de locaux par les sociétés Oppidéa, Immo Retail et la Caisse des Dépôts et Consignation

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce appartenant à la société FLB Automobiles par la société Renault Retail Group

d'une rente ; que la seule saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur la base d'un taux prévisionnel de 25 % ne permet pas de considérer que cette condition est remplie

097,63 francs, incluant deux temps et lubrifiants ; que les époux X... ne peuvent dans ces conditions soutenir, même si les autres conditions d'application de l'article L. 781-1 du code du travail sont remplies

.) - 43626/98 Decision 31.8.2000 [Section II] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Accused kept on remand, the Indictment Chamber having failed to commit him for trial in the Court of Assizes

Y... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit

d'Alberto plus d'heures que celles travaillées et qu'en ce qui concerne les congés payés du 28 juillet au 18 août 1997, période au cours de laquelle l'entreprise était fermée, la salariée avait été remplie

forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet de caractériser une convention de forfait ; qu'en considérant que la salariée avait été remplie

la mise à la retraite décidée par l'employeur alors que les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail et les dispositions de la convention collective applicable ne sont pas remplies

direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que cette formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, est remplie

viole le texte susvisé et l'article L. 132-8 l'arrêt qui déduit de l'exclusion des aides à domicile survenue dans l'accord signé le 31 décembre 2000 que les conditions de délais n'auraient pas été remplies