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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200920
12 juin 2008
12 juin 2008
X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en sa qualité de mari commun en biens de Mme X..., rapatriée ;
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edd0b
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur des saisies arrêts pratiquées par la caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest à raison de prêts de réinstallation consentis aux époux Z..., débiteurs rapatriés
Source officielleciv1
613720bfcd580146773ee0f0
22 novembre 1988
22 novembre 1988
1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
61372324cd58014677405f35
8 décembre 1998
8 décembre 1998
procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales ; qu'il en résulte l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à l'égard du rapatrié
Source officiellesoc
6137268dcd580146774267ae
28 octobre 1996
28 octobre 1996
: Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. de Saint-Rapt
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f82cc
17 mars 1993
17 mars 1993
X... de Saint-Rapt, ès qualités de syndic de la société Technicom, demeurant ...
Source officielleciv1
61372342cd5801467740775f
16 février 1999
16 février 1999
s'applique à toutes les poursuites contre le rapatrié qui a demandé un prêt de consolidation quelle que soit la date à laquelle la dette est née ; Attendu que, pour refuser le bénéfice de la suspension
Source officielleciv1
613722cecd58014677401ba9
6 mai 1997
6 mai 1997
qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1995) d'avoir suspendu les poursuites engagées par la Société GV Fruits contre la Société Comte Bernard Campocasso en sa qualité de rapatrié
Source officielleciv1
613723ddcd5801467740f2bb
17 décembre 2002
17 décembre 2002
1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B, représenté par Me Legrand, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route nationale 7. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304450_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305841_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de cinéma, représentés par Me Goutal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision 27 janvier 2023 par laquelle le Centre national du Cinéma et de l'Image animée (CNC) a délivré à la société Radar
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400304_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204497_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204613_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200755_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que l'infraction n'est pas caractérisée compte tenue de la " marge technique " d'un radar en mouvement.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022714352
30 septembre 2009
30 septembre 2009
la décision du 9 janvier 2006 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande tendant à l'obtention du bénéfice des dispositions relatives au dispositif de désendettement des rapatriés
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eafe
28 mai 1968
28 mai 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR RADA (ELIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 JUIN 1967 QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE
Source officielle4ème chambre
DTA_2204594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriés
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