Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté ainsi qu'en radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

réquisition par un fournisseur de téléphonie (D162/11), une autre réquisition de la BRDE (D162/12 à 15), le procès-verbal, déjà cité, de retranscription (D162/16), un procès-verbal de recherche de fichier

Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2101 APPELANTE C/ S.A.S.U. [7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Anne FICHOT

hospitalisation complète ; En l'absence de [I] [X], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Yann LE CARRE, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

hospitalisation complète ; En l'absence de [R] [H], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Yann LE CARRE, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

compter du 14 octobre 2025 à 24 heures 00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT

6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LE MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Laurent FICHOT

d'un exemplaire d'un tel contrat ; qu'en retenant au contraire que l'employeur aurait pu exiger de la salariée qu'elle exprime son consentement à un nouveau contrat de droit public au seul regard d'une fiche

; qu'en conséquence, la demande de renseignements établie par les gendarmes de la brigade de recherche d'Epinal n'est pas critiquable en son principe ; qu'en mentionnant sur ce document intitulé "fiche

avocat au barreau de GRENOBLE APPELANT Et Me [J] [V], agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

ordonnance de référé en date du président du TJ de [Localité 1], en date du 27 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01017, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2025, Nous, Marie-Pierre FIGUET

travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout

dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout

DBVM-V-B7I-MLK6 APPEL ordonnance du juge commissaire de [Localité 6], en date du 02 juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024JC0182, suivant déclaration d'appel du 25 Juillet 2024 Nous, Marie-Pierre FIGUET

DBVM-V-B7J-MVZP APPEL Jugement du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère, en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F333, suivant déclaration d'appel du 30 avril 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET

REVOQUONS l'ordonnance de clôture, Disons que la clôture interviendra le 17 janvier 2024 à 8 h 30, FIXONS l'affaire pour être plaidée le : 17 Janvier 2024 à 9 heures salle 120 - salle Raymonde FIOLET

Portalis DBVM-V-B7J-MWEM APPEL Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE, en date du 29 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024F01127, suivant déclaration d'appel du 13 mai 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET

travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout