Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 17 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE 

DU JEUDI 17 JUILLET 2025

ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 25/01608 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVZP



APPEL

Jugement du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère, en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F333, suivant déclaration d'appel du 30 avril 2025



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice RICHET Greffière



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.S. U.V.I. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 1]

[Localité 2] / France



représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE



INTIME



URSSAF

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 30 avril 2025 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 07 mai 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 07 mai 2025 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ; 

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE



copies délivrées

le